Mise en voie sans issue rue de Bellevue

Le Maire de la Commune de Daix,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,  

Vu le Code de la Route,  

Vu les arrêtés interministériels du 24 Novembre 1967 et du 7 juin 1977 modifiés relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’arrêté municipal n°59 / 2009 du 07 septembre 2009 règlementant l’accès de certaines voies, portions de voies ou à certains secteurs de la commune de Daix (circulation des véhicules à moteur interdite sur les « chemins blancs » sauf services et riverains)

Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la rue de Belle Vue et ainsi la classer en voie sans issue, 

A R R E T E

  Article 1er : A compter de ce jour et de façon permanente, la rue de Belle Vue sera modifiée en voie sans issue. A cet effet un panneau réglementaire de type C13a « voie sans issue » sera installé à  l’intersection formée par la  rue de Fontaine et la rue de Belle Vue.  

Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques mutualisés de Dijon Métropole.

Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous les agents habilités à cet effet et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire  l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa  notification ou de publication.         

Article 6 : Mme le Maire de Daix, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Mme le Maire de Daix, est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage. 

Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Daix  le 09 mars 2018

Le Maire,

Dominique BEGIN-CLAUDET