Circulation et stationnement interdits chemin situé parcelle D 81

Le Maire de la Commune de DAIX,

Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213.6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-4, R 417-9, R 417-10 et R 417-11,                    

Vu le Code Rural, et notamment l’article L 161-5, 

Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière (Livre I  quatrième partie –  signalisation de prescription absolue – approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;           

Vu l’article 222-32 du Code Pénal,

Considérant qu’il y a lieu, d’assurer la conservation des chemins ruraux et communaux,

Considérant que la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont de nature à :

Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces chemins ;     

ARRETE

ARTICLE 1er : La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur le chemin situé sur la parcelle D 81 appartenant à la commune de Daix, qui se trouve entre le RD 107 de Darois à Remilly-sur-Tille et le Chemin Rural n° 30 dit de la Vacherie. 

ARTICLE 2:    Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux propriétaires ou locataires ou exploitant des parcelles riveraines.

ARTICLE 3 :   La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription absolue – sera mise en place à la charge de la commune de Daix.

ARTICLE 4 :   Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.   

ARTICLE 5 :  Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :  Mme le Maire de Daix, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Mme le Maire de Daix est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera transmis pour information à : 

Daix, le jeudi 13 juillet 2017

Le Maire,

Dominique BEGIN-CLAUDET