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REFORME REGLES DE PUBLICITE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES

 

RÉFORME RÈGLES DE PUBLICITÉ, D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES

 

La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités est entrée en vigueur au 1er juillet 2022.

 

L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

 

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique.

 

Par délibération n° 5.2/2022-037 en date du 07 juin 2022, la commune a souhaité conserver la publicité des actes réglementaires et décisions par affichage (panneau en mairie).

08 septembre 2022 - 16h14 Par Administrateur
Dématérialisation des demandes d'urbanisme

Dans le cadre du processus de dématérialisation des dossiers, les demandes d'urbanisme peuvent désormais faire l'objet d'une demande dématérialisée. Pour procéder à ces demandes directement en ligne, il suffit de vous rendre sur le suite suivant en créant votre compte : https://extrageo.metropole-dijon.fr/guichet-unique .

06 janvier 2022 - 16h13 Par Administrateur
PANNEAUPOCKET

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01 septembre 2021 - 11h15 Par Administrateur
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