RÉFORME RÈGLES DE PUBLICITÉ, D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES
La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités est entrée en vigueur au 1er juillet 2022.
L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique.
Par délibération n° 5.2/2022-037 en date du 07 juin 2022, la commune a souhaité conserver la publicité des actes réglementaires et décisions par affichage (panneau en mairie).
