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Arrêté réglementant la circulation sur le Chemin Rural n° 22 dit "du Plain Saint Laurent"

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN RURAL N° 22 DIT DU PLAIN SAINT-LAURENT

Le Maire de la Commune de DAIX,

Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R 141-2,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue – approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié,

Vu l’avis de Monsieur le Président de Dijon Métropole,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation du Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent,

Considérant que la circulation des véhicules de plus de 1,90 mètre de hauteur sur le Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent est de nature à :

  • Détériorer les espaces naturels, les paysages, les sites,
  • Détériorer  la chaussée,
  • Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs,
  • Menacer les espèces animales ou végétales, 

Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin,

Considérant que le rétrécissement de la chaussée du Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent à proximité de l’entrée du complexe sportif « Pierre Bidault » avec la mise en place d’un portique de limitation de hauteur à 1,90 mètre représente un danger, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 15 km/h.                                                                                                                                                               

                                                                                                                                                                                   ARRETE :

ARTICLE 1: Compte tenu du rétrécissement de la chaussée et afin de sécuriser la circulation sur le Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent des aménagements ont été effectués avec notamment :

  • La mise en  place d’un portique de limitation de hauteur à 1,90 mètre, à proximité de l’entrée du complexe sportif « Pierre Bidault » en lieu et place des plots installés initialement.
  • La vitesse de tous les véhicules circulant sur le Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent est limitée à 15 km / h à partir de l’intersection avec la Route Départementale 107 de Darois à Remilly sur Tille et le Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent jusqu’au portique de limitation de hauteur.

ARTICLE 2:  La circulation des véhicules de plus de 1,90 mètre de hauteur est interdite sur le Chemin Rural n° 22 dit du Plain Saint-Laurent entre l’entrée du complexe sportif « Pierre Bidault » jusqu’au parking du cimetière.

Toutefois, une dérogation à cette interdiction pourra être demandée en Mairie au moins 24 heures avant l’intervention pour les personnes désirant se rendre au complexe sportif ou au cimetière en vue d’effectuer des travaux nécessitant des véhicules de plus de 1,90 mètre de hauteur pour permettre le passage des véhicules concernés. Un contournement du portique est possible par le côté droit.

ARTICLE 3:  Cette interdiction de circulation n’est pas applicable :

  • aux propriétaires ou exploitants des parcelles
  • aux véhicules et engins appartenant à la municipalité ainsi qu’aux  services techniques mutualisés de la Communauté Urbaine du Grand Dijon
  • aux véhicules de sécurité et de secours

En revanche, il est impératif qu’une demande soit effectuée au préalable auprès des services de mairie afin de permettre le passage des véhicules concernés.

ARTICLE 4 :   Pour les personnes fréquentant le complexe sportif « Pierre Bidault » notamment lors de grand rassemblement, il est rappelé qu’un parking situé sur la droite avant le rétrécissement  et un second parking situé après le rétrécissement sur la gauche permettent le stationnement des véhicules légers.

Toutefois, une dérogation pourra être demandée en Mairie afin de procéder au contournement du portique par le côté droit en vue du stationnement des bus lors de manifestations sportives.

ARTICLE 5 :  Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire.

ARTICLE 6 :  La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques mutualisés de Dijon Métropole.

ARTICLE 7 :  Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 8 :  Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 9 :  Mme le Maire, M.  le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

                       Mme le Maire de Daix est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment d’affichage.

Copie du présent arrêté sera transmise pour information à :

  • M. le Président de Dijon Métropole
  • M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or
  • M. le Directeur des Polices Urbaines
  • M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velars sur Ouche
  • M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
  • M. le Responsable de la Police Municipale de Daix
  • M. le Responsable des Services Techniques de Daix
  • Arretes-voiries@grand-dijon.fr 
  • M. le Président du Football Club de Daix
  • Aux  Pompes Funèbres et Marbriers intervenant au cimetière de Daix

                                                                                                                  Daix, le 05 juillet 2017

                                                                                                                              Le Maire,

                                                                                                                  Dominique BEGIN-CLAUDET