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Nom de famille
 

Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 peuvent lui donner le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.

Les parents exercent ce choix ensemble en complétant le formulaire de « Déclaration conjointe de choix de nom » disponible en mairie.
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple. 

Il convient de distinguer :

• Le choix de nom
• Le changement de nom

Cas d'un enfant naturel

L’enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents qui l’a reconnu en premier.

Choix du nom : lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance ou par la suite mais conjointement, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard des père et mère.

Changement de nom : lorsque la filiation de l’enfant est établie successivement à l’égard de ses deux parents et qu’une reconnaissance au moins a eu lieu après la naissance, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil (présence des deux parents obligatoire), choisir de donner à l’enfant mineur le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun.

Les pièces à fournir :

• une déclaration conjointe complétée, datée et signée par les deux parents de choix du nom ou changement de nom ;
• le consentement de l’enfant mineur s’il a plus de treize ans.


Pour l’enfant naturel :

Reconnu par les deux parents avant ou au jour de la déclaration de naissance :
• une copie intégrale de l’acte de reconnaissance conjointe ou des actes de reconnaissance successifs ou de l’acte de reconnaissance par le père avec indication du nom de la mère ou le livret de famille commun ou respectif à chaque parent.

Reconnu en même temps par les deux parents après sa déclaration de naissance :
• une copie intégrale de l’acte de reconnaissance simultanée ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.


Cadets et enfants communs d’une même fratrie :
• une copie intégrale de l’acte de naissance du premier enfant commun ou le livret de famille commun ou respectif à chaque parent.


Cas d'un enfant légitime

Choix du nom : les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l’officier d’état civil.
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant commun prend le nom du père.

Si votre enfant est né avant le 1er janvier 2005, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois et ce nom est attribué à l’ensemble des enfants communs.

Les pièces à fournir :

• une déclaration conjointe complétée, datée et signée par les deux parents de choix du nom ou changement de nom ;
• le consentement de l’enfant mineur s’il a plus de treize ans ;

• le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents portant mention du mariage.

Les pièces à fournir en cas de changement de nom :

• une pièce d’identité de l’enfant ;
• le(s) livret(s) de famille des parents ou la copie intégrale de l’acte de naissance ou la copie intégrale des actes de reconnaissance successifs ;
• le consentement écrit de l’enfant mineur âgé de plus de 13 ans s’il ne comparaît pas en personne accompagné.