Samedi 25 Novembre 2017
Bulletin
Daixois
  ABONNEMENT
Newsletters/SMS
  Allo Mairie
   03 80 56 54 12  
 
Accès rapide Rubriques
Accueil > Votre mairie > Démarches administratives > Certificat d'hérédité
Certificat d'hérédité

Lorqu'il vous est demandé de prouver votre lien de parenté avec l'un des membres défunt de votre famille.

Le certificat d'hérédité vous sera utile pour le versement d'une pension de retraite (conjoint), pour le versement aux héritiers des sommes versées sur un compte bancaire ou d'épargne, ou encore pour régler un problème de concession funéraire.

Bon à savoir :

En principe, ce document est établi par un notaire.

Les communes ne délivrent plus de certificat d"hérédité.

Pour les successions modestes, c'est-à-dire de moins de 5 000 €, les héritiers peuvent produire une attestation signée par l'ensemble des héritiers.

Ils attestent :

- qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt,

- qu'il n'existe pas de contrat de mariage,

- qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,

- qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité du défunt ou la composition de la succession,

- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Pour les successions de plus de 5 000 €, les héritiers doivent s'adresser à un notaire qui établira une attestation de notoriété.